Conditions Générales de Ventes 2025 KRKA France
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
KRKA FRANCE a pour activité la vente de médicaments génériques, de produits de parapharmacie et/ou de compléments alimentaires, spécifiquement au sein de pharmacies d’officine.
La présente convention a pour objet de définir les conditions de la relation commerciale pouvant exister entre KRKA FRANCE et son client (le « Client ») et notamment les conditions selon lesquelles KRKA France vendra ses produits (le « Produit ») au Client.
La présente convention a pour finalité de trouver application durant toute la durée des relations contractuelles entre les parties sauf conventions contraires et/ou avenants.
Sauf convention spéciale et écrite, toute commande emporte de plein droit de la part du Client l’acceptation de ces conditions générales de vente.
Le fait pour KRKA FRANCE de ne pas se prévaloir de l’une ou l’autre des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses ni renonciation à se prévaloir des conditions générales de vente.
ARTICLE 2 – Produits Référencés – COMMANDES
La liste des produits commercialisés par KRKA FRANCE est consultable sur le site www.krka.fr, cette liste n’étant pas exhaustive et pouvant faire l’objet de modification en fonction des nouveaux produits commercialisés par KRKA FRANCE ou des décisions prises par KRKA FRANCE de cesser la commercialisation d’un ou de plusieurs produits.
Toute commande doit être adressée à KRKA FRANCE, par téléphone au 01-57-40-82-25, par courrier à KRKA FRANCE EURL, 12-14 rue de l’Église, 75015 PARIS, par mail (commandes.fr@krka.biz), ou à tout mandataire agissant au nom et pour le compte de KRKA FRANCE.
Les commandes adressées à KRKA FRANCE ne deviennent définitives que lorsqu’elles ont été confirmées.
KRKA FRANCE se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute commande, en fonction de son appréciation du risque financier représenté par le Client et en fonction de ses stocks disponibles.
Le Client déclare bénéficier d’un statut l’autorisant à acheter et distribuer des spécialités pharmaceutiques.
Annulation des commandes
Aucune annulation, totale ou partielle, de commande définitive ne peut être acceptée sauf accord écrit de la part de KRKA FRANCE.
Magasinage
Si après mise à disposition de la marchandise, la date de livraison était repoussée par le Client, la marchandise sera considérée comme livrée, à la date de mise à disposition, la facturation sera faite à cette date.
Après mise à disposition, les marchandises entreposées dans les magasins de KRKA FRANCE pourront y demeurer pendant un mois à ses frais.
A l’expiration de ce délai et après mise en demeure d’avoir à prendre possession de la marchandise, KRKA FRANCE sera alors en droit :
- soit de facturer au Client le coût du stockage dans ses magasins,
- soit de mettre la marchandise en garde meubles aux frais et risques du Client.
ARTICLE 3 – LIVRAISON
Délais de livraison
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif.
KRKA FRANCE s’engage à faire le maximum pour faire respecter les délais de livraison. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.
KRKA FRANCE ne peut en aucun cas être déclaré responsable des retards ou de la non-exécution de commande résultant des conditions climatiques, de l’incendie, des grèves, conflits de travail, arrêt de transport, fait du prince, cas de force majeure ou toute cause extérieure à sa volonté.
Transfert des risques
Les livraisons sont effectuées franco de port à partir d’un montant minimum commandé de 250 euros hors taxes remisé et pour les commandes concernant le vétérinaire, les livraisons sont effectuées franco de port à partir de 150 euros. Concernant les canaux de commandes suivants
- Service client KRKA FRANCE (01 57 40 82 25)
- Courriel (commandes.fr@krka.biz)
Les livraisons sont effectuées franco de port à partir d’un montant minimum commandé de 250 euros hors taxes remisés concernant le canal de commande PHARMA ML.
Pour toute commande n’atteignant ce seuil, les frais de port des produits KRKA seront à la charge du client.
Nonobstant l’application de la clause de réserve de propriété, le Client supporte la charge des risques en cas de perte ou de destruction des marchandises dès leur livraison. Il supporte également la charge de l’assurance relative aux marchandises livrées.
Il appartient au Client d’effectuer dans les délais légaux toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur en cas d’avarie ou de manquants. Ces réserves doivent être communiquées par fax ou email dans les 48 heures à KRKA FRANCE.
A défaut, le produit sera considéré accepté par le Client. Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable exprès de KRKA FRANCE.
Les frais de retour ne seront à la charge de KRKA FRANCE que dans le cas d’un vice apparent ou de manquant effectivement constaté.
En cas de défaut des produits livrés, KRKA FRANCE n’est tenu qu’au remplacement des produits à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.
Retour de Produits
Le Client ne pourra retourner le produit à KRKA FRANCE qu’après que ce dernier ait pu contrôler la réalité du grief avancé par le Client et donné son accord écrit pour organiser ce retour.
Le retour ne pourra etre réalisé dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de livraison.
A défaut d’accord écrit préalable au retour du Produit de la part de KRKA FRANCE, le Produit retourné ne sera ni remplacé,
ni remboursé et les frais de transport engagés à l’occasion de ce retour resteront à la charge du Client sans qu’aucun recours ne puisse être engagé à l’encontre de KRKA FRANCE.
Tout retour de Produit accepté par KRKA FRANCE fera l’objet d’un avoir au profit du Client, les frais de transport seront supportés par KRKA FRANCE qui en organisera l’opération. KRKA FRANCE mettra en oeuvre tous les moyens disponibles pour effectuer une nouvelle livraison du Produit retourné dans les meilleurs délais.
Ce Produit livré en remplacement sera facturé sur la base du tarif en vigueur au jour de l’émission de la facture.
Compensation périmés
La compensation financière de produits livrés directement par CSP (à l’exclusion des grossistes-répartiteurs et/ou short liners, CAP) dont la date de péremption est expirée demeure un geste commercial et donc à l’appréciation de KRKA FRANCE et se fera le cas échéant selon son barème de compensation en vigueur au moment de la demande de compensation selon la catégorie de produit.
Cette compensation reste subordonnée à la production par le Client d’un certificat de destruction dument complété.
ARTICLE 4 – CONDITIONS TARIFAIRES
Tarifs
Le prix de vente des médicaments remboursables est celui fixé par les autorités compétentes.
Pour les Produits autres que les médicaments ou les médicaments remboursables, le prix sera celui en vigueur au jour de la passation de la commande.
Les tarifs en vigueur de chaque spécialité peuvent être communiqués à tout moment au Client, sur simple demande adressée à KRKA FRANCE.
Ces tarifs sont donnés à titre indicatifs puisqu’ils pourront faire l’objet d’une variation à la hausse ou à la baisse soit à l’initiative des autorités compétentes s’agissant des médicaments remboursables, soit sur décision de KRKA FRANCE pour les Produits autres que les médicaments ou les médicaments remboursables.
Toute modification apportée au prix des Produits ne sera applicable qu’à l’occasion des nouvelles commandes et à la condition que KRKA FRANCE en ait dument informé le Client préalablement à la passation de toute nouvelle commande. KRKA FRANCE se réserve au cas par cas de faire bénéficier au Client de remises commerciales qui feront l’objet d’accord au cas par cas et qui dépendra tant dans son principe que dans son montant de la nature des Produits commandés.
Délai de règlement
Sauf stipulation contraire, les paiements doivent être effectués à soixante (60) jours à compter de la date de facturation. Tout retard dans le versement des sommes dues, par rapport à la date de paiement figurant sur la facture, entraînent le paiement de pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
En cas de non-paiement intégral ou partiel d’une facture venue à échéance sans qu’un rappel soit nécessaire, KRKA
FRANCE se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours ou à venir.
Les conditions générales de vente seront adaptées en fonction du risque financier représenté par le Client.
ARTICLE 5 -RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété est suspendu jusqu’à complet paiement du prix par le Client en principal et accessoires. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat est réputée non écrite.
Le Client pourra revendre les produits non payés dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise. Il ne pourra consentir aucune sûreté sur les stocks impayés.
Jusqu’à complet paiement, les produits sont sous la garde juridique du Client.
ARTICLE 6 – RGPD / PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
La collecte d’informations nominatives concernant les Clients peut faire l’objet d’un traitement informatisé. Conformément à la loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, et le Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données, toute personne
concernée par le traitement dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des données la concernant, ainsi que d’un droit d’opposition au traitement pour motif légitime, et d’un droit à l’opposition à la prospection notamment commerciale.
L’exercice de ces droits s’effectue par email à : dataprotection.officer.fr@krka.biz
ARTICLE 7 – LITIGES
Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution des contrats de vente conclus par KRKA FRANCE sera porté devant le Tribunal de Commerce de PARIS. La loi applicable est la loi française.
Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction qui s’applique qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou en référé.
En outre, les frais de sommation, les dépens, les frais et honoraires d’avocat, et tous frais annexes seront en intégralité à la charge du Client.
ARTICLE 8 – EVOLUTIONS DES PRIX
La survenance d’événements indépendants de la volonté des Parties, et qui peuvent présenter un caractère systémique, est susceptible d’entrainer une évolution imprévisible des coûts de production et de fourniture pour KRKA FRANCE. Une telle perspective rendrait l’exécution du contrat excessivement onéreuse pour KRKA FRANCE en menaçant d’atteindre de manière forte et durable la profitabilité des Produits.
Les coûts de production et de fourniture susceptibles d’exercer une pression pour KRKA s’entendent de toutes les contraintes tarifaires déterminantes du prix de revient à l’achat par KRKA auprès de ses propres fournisseurs, incluant prix des matières premières, des énergies, des équipements, des transports, du fonctionnement ou des salaires.
Conséquemment, ces évolutions qui menaceraient la viabilité des transactions en établissant une profitabilité des ventes dérisoire ou négative pour KRKA constituent un risque que KRKA ne peut ni ne souhaite assumer.
Dans une telle perspective l’évolution des prix constitue une adaptation nécessaire et proportionnée du Contrat à une nouvelle situation économique destinée à prévenir un dommage plus grand que constituerait la terminaison du Contrat. Une telle évolution des prix sera proportionnée à ce qui est nécessaire à préserver l’équilibre et l’économie du Contrat tel que conclu entre les deux Parties. Dans le but de préserver cet esprit seront pris en compte la proportion des évolutions supportées par KRKA en amont de sa chaîne de valeur ou les volumes d’affaires envisagés par les Parties à la conclusion du Contrat.
Une telle évolution des prix de la part de KRKA fera l’objet d’une communication loyale et appropriée à ses Clients. En tout état de cause le Client reste libre de refuser cette évolution en cessant ses commandes des Produits concernés, sans que cela ne constitue un motif d’inexécution que puisse lui reprocher KRKA.
Cette évolution du contrat constituée par l’évolution des prix s’applique de manière délimitée à l’élément prix des actions d’achats et de vente et ses éléments attachés, et à lui seul, sans aucune autre conséquence sur les autres éléments du Contrat.